Dernière mise à jour : 19/09/2022
Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les
conditions du contrat conclues conjointement constituent le « contrat de
location » dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il
s’engage à respecter. La location courte durée a trait à une location sans
chauffeur.
Article 1 : PORTEE DE LA LOCATION
Le Loueur donne en location au Locataire
le Véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est
personnelle et non transmissible, est régie par le présent Contrat.
Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA
CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION
2.1. Conditions liées à la qualité de
Locataire
Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule et il peut
désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être
renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location. Il est prêt à
assumer la responsabilité du Véhicule pendant toute la période de
location.
Qui peut louer (le “Locataire”) ? Toute personne
physique remplissant ces conditions :
·
Être âgé d’au moins 21 ans sur le
Contrat de Location
·
Être titulaire d’une Carte
d’identité ou Passeport valide
·
Être titulaire d’un permis de
conduire en caractères latins depuis au moins 2 ans ou accompagné d’une
traduction assermentée de moins de 6 mois de son permis international
·
Être titulaire d’une carte
bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du
Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Véhicule
·
Présenter un justificatif de
domicile de moins de 3 mois pour toute première location.
·
Pour les personnes morales :
extrait du Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable
légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le
Locataire doit être fournie.
Qui peut conduire (le “Conducteur”) ? Toute personne
physique remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le
Locataire.
2.2. Exclusion
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément
désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location. De même, est
expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans
l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article
2.1 ci-dessus. Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire
le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales
de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en
résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices
causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée. Dans ces
circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties
complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance
responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU
CONTRAT DE LOCATION
3.1. Reconnaissance de l’état du véhicule
loué à la date de signature du Contrat de Location
Le Loueur loue au Locataire le Véhicule et ses éventuels accessoires, tels
que décrits aux conditions du présent Contrat. Le Locataire reconnaît que le
Véhicule lui est remis par le Loueur, propre, avec le plein de carburant et
sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la
fiche « état du véhicule ». Cette dernière, annexée au Contrat, décrit le
Véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire.
Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule »
sera imputable au Locataire. Le Locataire est seul responsable de la
restitution du Véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au
Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.
3.2. Arrhes et Dépôt de Garantie
Le Locataire doit remettre au départ de la location :
· des Arrhes visant à garantir le
Loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les Conditions
Particulières ;
· un dépôt de garantie, visant à
couvrir, à posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol,
infraction au Code de la route…
· et plus généralement toute somme
non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en
charge des dommages éventuels subis par le Véhicule, tel que précisé dans le
Contrat.
De convention expresse entre les parties, le Dépôt de Garantie est attribué
au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le
Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues
sur ce Dépôt de Garantie.
Article 4 : CONDITIONS DE DEROULEMENT DE
LA LOCATION
4.1. Conditions générales de Location
Le Locataire et les conducteurs désignés dans le Contrat s’engagent à ne
pas circuler avec le Véhicule loué en dehors du territoire métropolitain sauf
autorisation écrite préalable du Loueur. En outre, le Locataire reconnaît avoir
la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce
jusqu’à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au Véhicule
lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif
» de restitution. A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire
est donc entièrement responsable du Véhicule, ainsi que des conséquences
pouvant résulter de son utilisation.
En tant que gardien du véhicule, le Locataire s’engage à :
·
Ne rien modifier ou adjoindre au
Véhicule ou à ses équipements ;
·
Ne pas faire du Véhicule un usage
non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité
ou de propagande de toute nature ;
·
Ne pas transporter de matières
explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
·
Conduire le Véhicule avec
prudence et l’utiliser de façon raisonnable ; A ce titre, être seul
responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code
de la Route concernant la conduite ou la garde du Véhicule ou de toute
infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou
réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat ; le Locataire
autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des
autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans
information préalable du Locataire ;
·
Ne pas emprunter des voies non
carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du
Véhicule ;
·
Ne pas surcharger le Véhicule, et
à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre Véhicule ;
·
Mettre tout en œuvre pour éviter
les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule notamment
à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les
documents du Véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
·
Vérifier les niveaux des fluides
et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;
·
Tenir compte des témoins d’alerte
apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin,
dont l’arrêt d’urgence ;
·
Respecter toutes les obligations
visées dans les présentes Conditions Générales de Location en cas de sinistre
ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne
pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie
des garanties et assurances.
Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui
résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il
répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux
dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de
l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation. Si le Locataire et/ou le
Conducteur souhaitent conduire le Véhicule en dehors du territoire français,
ils doivent en informer l’Agence de Location et s’assurer ensemble, lors de la
remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux
règles locales de circulation routière du pays dans lequel Le Locataire et/ou
le Conducteur conduiront ou traverseront.
4.2. Portée de la garantie d’assurance
attachée à la location du Véhicule
En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une
assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés
au Contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages
subis par le Véhicule loué.
Assurance Responsabilité civile :
Le Locataire et les conducteurs désignés au Contrat bénéficient, pendant la
période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et
corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du
Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages
causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et
animaux transportés dans le Véhicule loué.
Assurance Dommages au Véhicule loué :
Le Locataire est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été
respectées les obligations figurant aux articles 4.1. et 4.3. et à l’exclusion
du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à
la charge du Locataire.
Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un
accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition
qu’aient été respectées les obligations figurant à l’article 4.3., à
l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité
de sinistres sous un même contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui
reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou
s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 4.3, le Locataire
sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de
sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du Véhicule en cas de
vol.
En outre, l’assurance Dommages au Véhicule loué ne couvre toutefois pas les
risques et dommages suivants :
·
les détériorations de l’intérieur
de Véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …),
·
les dommages causés aux
pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes,
·
les dommages d’un coût inférieur
à la franchise figurant aux Conditions Particulières,
·
les dommages causés par les biens
ou les animaux transportés,
·
le vol ou les dommages subis par
les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels,
·
le bris de glace,
·
les dommages occasionnés par une
erreur de carburant,
·
les dépannages et les frais de
rapatriement.
En outre, le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances et, les
cas échéants Rachat de Franchise Partiel (RFP) s’il a été souscrit peut être
retiré au Locataire et/ou aux conducteurs, qui s’expose dans ce cas au recours
des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants :
·
fausse déclaration des
conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de
conduire ;
·
défaut de remise, dans les délais
énoncés aux présentes Conditions Générales de Location, selon les cas, de la
déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des
clefs originales et des documents du Véhicule suite à un vol ;
·
dégradation volontaire sur et
dans le Véhicule loué ;
·
utilisation hors du territoire
métropolitain sans autorisation du Loueur ;
·
utilisation du Véhicule après la
date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse
du Loueur ;
·
conduite sous l’emprise d’alcool
ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ;
·
conduite par d’autres conducteurs
que ceux expressément désignés au Contrat ;
·
transport de personnes, d’animaux
ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;
·
Utilisation du Véhicule pour des
compétitions automobiles ou l’apprentissage de la conduite;
·
sous-location du Véhicule ;
·
transport à titre onéreux de
biens, de personnes ou d’animaux.
Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance et les cas échant
du « RFP » éventuellement souscrit, le Locataire sera seul responsable de
l’intégralité des dommages ou pertes du Véhicule ou de l’un de ses éléments, et
indemnisera le Loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais d’immobilisation
et des pertes d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location
journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera
redevable de la totalité du prix du Véhicule.
4.3. Obligations du locataire en cas de
sinistre
En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas
de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s)
conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils
ont connaissance des faits, de :
·
Déclarer immédiatement la
disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de
gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;
·
prévenir immédiatement le Loueur
;
·
faire parvenir au Loueur, dans
les 48 heures à compter de la découverte du vol du Véhicule ou des
dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et
les clefs originales.
En cas d’accident, le Locataire doit :
·
En cas de victimes, prévenir
immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à
un constat ;
·
Dans les autres cas, rédiger très
lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de
l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en
précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à
rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;
·
Informer le Loueur dans les 24
heures ;
·
Transmettre au Loueur dans les 5
jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au
sinistre, en en conservant une copie.
Article 5 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU
VEHICULE LOUE
Le Véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et
heures d’ouverture prévues.
A défaut de restitution durant les heures d’ouverture, le Locataire reste
responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le Véhicule jusqu’à la
restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du
dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat.
Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de
ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de
comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au
retour de location.
Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté
contradictoirement dans la fiche « état du Véhicule » signée au départ de la
location.
En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le
Loueur pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies
d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport
descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du
Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le
dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le
Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies
d’assurance de son choix et à ses frais.
Article 6 : PRIX DE LA LOCATION
6.1. A la date de mise à disposition du
Véhicule, le Locataire effectue un prépaiement par carte de paiement
correspondant au montant estimé de la location (Arrhes).
A la date de la restitution effective du Véhicule loué, un récapitulatif
reprenant l’intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au
comptant est établi, déduction faite des arrhes.
6.2. Le prix de la location recouvre les
éléments suivants :
·
Le loyer mentionné dans le
Contrat : il est fonction de la catégorie de Véhicule et de la durée de la
location.
·
La redevance kilométrique
mentionnée dans le Contrat, dans les conditions suivantes : La redevance
kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence
entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du Véhicule, et
celui mentionné lors de sa mise à disposition.
En cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de
disfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir
parcouru 500 km par jour depuis sa mise à disposition. Le Locataire restant
dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour
ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise en
état.
En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au
kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la
date de remise du Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.
6.3. Le prix de la location ne recouvre
les éléments suivants :
·
Le Dépôt de Garantie : En plus du
prix de location le LOUEUR demandera au LOCATAIRE de lui laisser une garantie
pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant l’utilisation du
Véhicule pendant la Période de la location. Cette garantie se présente sous la
forme d’un Dépôt de Garantie, tel que défini à l’article 3.
·
Le dépassement horaire de plus de
30 minutes : entraînera la facturation d’une journée supplémentaire au tarif
journalier général mentionné dans les Conditions Particulières.
·
Le défaut d’annulation ou
l’annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé entrainera
la facturation d’une somme forfaitaire aux conditions affichées au point de
vente.
·
Les sommes complémentaires pour
la fourniture d’équipements optionnels.
·
Les contraventions, amendes,
redevances de stationnement et frais administratifs inhérents: le LOCATAIRE est
et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes
violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger
(« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de
traitement y afférant.
Vous avez le droit de contester les amendes dans les 14 jours suivant la
date de la facture et la copie de l’amende ou contravention correspondant à
votre période de location envoyée par le LOUEUR à votre attention. Ces frais ne
seront remboursés que si vous pouvez fournir des preuves que vous n’êtes pas
responsable de ces contraventions de la route.
Concernant les redevances de stationnement (FPS), le Locataire déclare à
cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333-87 du
Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel les recours
contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat
d’immatriculation, soit au Loueur.
Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute redevance de
stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en
lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour
permettre au Locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le
Locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne
fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est
notifiée une somme correspondant son montant (le cas échéant, assortie de la
majoration applicable) et des frais de gestion.
Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution
du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au Locataire le montant de
la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.
·
Les compléments de carburant : le
niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition
et lors de la restitution du Véhicule sur la base de la jauge du Véhicule. Si
lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un
complément sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur ; dans le
cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé.
·
Les frais de nettoyage : si la
propreté du Véhicule n’est pas conforme à celle du départ.
·
Les frais de stationnement, de
gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du Véhicule en cas de
non-restitution au Loueur dans ses locaux.
·
Les franchises d’assurance, les
frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts
par l’assurance.
·
Les pertes d’exploitation du
Loueur pendant la durée d’immobilisation du Véhicule.
·
Les réparations inférieures à la
franchise dommage figurant aux Conditions Particulières.
·
Les impôts et taxes sur les
paiements susvisés.
Article 7 : DUREE DE LA LOCATION
La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat.
A partir de l’heure de mise à disposition du Véhicule, une journée de
location se calcule par tranche de 24h et une demi-journée par tranche de 4h
consécutives.
La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du
Loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande.
Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur
pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des
poursuites judiciaires civiles et pénales.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra
lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à
la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la
jurisprudence françaises. A ce titre, la responsabilité du Loueur ne pourra
être mise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un Véhicule
loué, liée à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Le Loueur informe le Locataire qu’il recueille des données personnelles le
concernant, faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement est
le Loueur. Le traitement des données personnelles sert à la gestion du contrat
de location de Véhicules, y compris la fiche “état de Véhicule”.
Cette collecte est obligatoire pour la souscription du Contrat. Le
Locataire pourra être inscrit dans un fichier des personnes susceptibles de
représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location,
si la personne concernée commet les actes ou faits suivants :
(1) Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
(2) Accidents ou dommages répétés imputables au Conducteur ou à la personne
inscrite au Contrat ;
(3) Accidents ou dommages causés volontairement ;
(4) Utilisation d’un Véhicule sans respecter les Conditions Générales du
contrat de location.
Vos données sont destinées dans la limite de leurs attributions (i) aux
services internes du Loueur, (ii) à la S.C. GALEC et (iii) aux sous-traitants.
S’agissant du fichier de suivi des personnes à risques, les données sont
également destinées à l’ensemble des agences de location E.Leclerc. Les données
relatives à la gestion des Contrats entre Loueur et Locataire peuvent être
conservées pendant 5 ans et le cas échéant, pendant toute la durée des
contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours. Autrement, les données
peuvent être conservées selon les modalités suivantes : trois ans à compter de
la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1
à 3 inclus ; cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits
entrant dans la quatrième catégorie. S’agissant des incidents de paiement, les
faits et les données associées sont supprimés du fichier de suivi des personnes
à risques dès le paiement des sommes dues.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment de
droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité,
définition des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de vos données après le décès) sur les données personnelles vous
concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés : par courrier électronique via le
formulaire accessible à l’adresse www.donneespersonnelles.leclerc ; ou directement auprès du Loueur. En cas de réclamation, vous pouvez
saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3
Place de Fontenoy 75007 Paris.
Article 10 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Loueur informe le client de l'existence
du dispositif "BLOCTEL" qui lui permet, gratuitement, de signaler son
refus de tout démarchage téléphonqiue par tout professionnel avec lequel il n'a
pas de relations contractuelles, disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr .
Article 11 : RECLAMATION
En cas de réclamation, le Locataire pourra s’adresser en premier recours au
service client Allo E.Leclerc :
·
Par téléphone au 09.69.32.42.52
(numéro Cristal, appel non surtaxé, du lundi au samedi, de 8h30 à 19h et
jusqu’à 18h, les veilles de jour férié).
·
Par courriel : à remplir avec une
adresse mail ou la fiche de contact via cette adresse : https://www.e.leclerc/contactez-nous/magasin-enseigne
·
Par courrier : en écrivant à
votre centre E.Leclerc.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le
règlement amiable des litiges, le Loueur adhère au Service du Médiateur du
e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD -
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Loueur, le
Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le
règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du
Médiateur, consulter la page : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.